Madagascar Internet

1. Préambule et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») régissent l’ensemble des prestations de services fournies par Madagascar Internet, société malgache spécialisée dans l’hébergement web, la gestion de noms de domaine, la messagerie électronique et les services associés. Elles constituent un contrat entre Madagascar Internet et le Client.

Toute commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU, de la Politique de Confidentialité et de la Politique d’Utilisation Acceptable.

2. Objet du contrat

Les CGVU définissent les conditions applicables à la fourniture des services suivants : hébergement de sites et de courriels, enregistrement/transfert/renouvellement de noms de domaine, serveurs dédiés ou mutualisés, solutions de sécurité, connectivité et support technique. Madagascar Internet agit en qualité de prestataire technique et n’est pas responsable du contenu, des données ou des activités du Client. Chaque service est régi par sa carte descriptive (fiche de service) publiée sur notre site.

3. Création et gestion du compte client

La création d’un compte client est nécessaire pour accéder aux services. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à garantir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée via le compte est réputée réalisée par le Client. Madagascar Internet peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fausse déclaration, d’usage frauduleux ou de non-respect des CGVU.

4. Facturation, paiement et activation des services

4.1 Facturation électronique

Les factures sont émises exclusivement par voie électronique à l’adresse e-mail associée au compte client. Sur demande expresse, une copie papier peut être tenue à disposition dans nos bureaux. Cette modalité est conforme à la réglementation malgache sur le commerce électronique.

4.2 Modalités de paiement

Moyens acceptés : virement bancaire, mobile money (Orange Money, Mvola, Airtel Money), espèces, chèque, ou tout autre moyen mis à disposition dans l’espace client.

4.3 Activation/Livraison des services

Les services souscrits sont activés ou livrés automatiquement dès réception du paiement, sauf cas particulier nécessitant une configuration manuelle ou une intervention technique spécifique. Dans ce cas, le Client est informé par e-mail des délais de mise en service.

4.4 Conséquences du non-paiement

• Suspension immédiate des services concernés ;
• Suppression définitive des données hébergées, y compris les éventuelles sauvegardes ;
• Désactivation irréversible des noms de domaine non renouvelés à l’expiration de leur période de grâce. Passé ce délai, le domaine redevient disponible à l’enregistrement par des tiers, sans possibilité de récupération.

Madagascar Internet n’est pas tenue de conserver ni de restituer les données après cessation de service.

5. Durée et cessation des services

Les services sont souscrits pour une période déterminée correspondant à la durée de facturation choisie (mensuelle, annuelle, etc.). La reconduction n’est pas automatique : en l’absence de règlement avant la date d’expiration, le service est réputé non renouvelé, suspendu puis supprimé définitivement avec toutes les données associées. Aucune obligation de renouvellement ne s’applique au Client comme au Prestataire. Aucune compensation ni remboursement en cas de suppression pour non-paiement.

6. Utilisation acceptable des services

Le Client s’engage à utiliser les services dans le respect des lois et règlements en vigueur à Madagascar, des droits des tiers (dont la propriété intellectuelle) et des règles de bon usage de l’Internet.

6.1 Utilisation raisonnable & responsabilité du Client

Le Client adopte une utilisation raisonnable, loyale et non abusive. Il est seul responsable du contenu hébergé et de sa conformité. Madagascar Internet peut désactiver ou supprimer sans préavis tout élément manifestement contraire à la loi, à la netiquette ou aux présentes.

6.2 Protection des droits d’auteur

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur tous contenus (textes, images, vidéos, musiques, logiciels, etc.). Il s’interdit d’héberger ou de diffuser des contenus protégés sans autorisation du titulaire des droits. En cas de plainte ou notification légale, Madagascar Internet peut suspendre ou supprimer immédiatement les contenus concernés.

6.3 Usage des ressources & stockage (hébergement mutualisé)

Sur les offres mutualisées, les ressources serveur sont partagées. Il est interdit d’utiliser l’espace web comme stockage personnel, d’archivage ou de sauvegarde (p. ex. : vidéos volumineuses, images disque/ISO, archives compressées, sauvegardes de postes, répertoires d’archives multiples, caches et logs non nettoyés) lorsqu’ils ne sont pas directement liés au fonctionnement du site. Madagascar Internet peut supprimer sans préavis tout contenu excessif ou non conforme afin de préserver stabilité, sécurité et performance.

6.4 Utilisation du service de messagerie

Limites d’envoi : 100 e-mails/heure et 500 e-mails/jour par compte. Le spam (volontaire ou involontaire) est strictement interdit et peut entraîner suspension ou fermeture définitive sans préavis ni remboursement.

Important : Tout envoi assimilé à du spam, y compris en cas de piratage d’un compte mail, peut entraîner la suspension immédiate du service afin de protéger l’infrastructure et la réputation des serveurs de messagerie.

6.5 Sécurité & intégrité du réseau

Madagascar Internet peut suspendre immédiatement tout service compromettant la sécurité, la disponibilité ou les performances de l’infrastructure, perturbant le réseau (ou celui de partenaires) ou portant atteinte à d’autres utilisateurs. La réactivation n’intervient qu’après régularisation et validation technique.

6.6 Maintenance & mises à jour du Client

Le Client a l’obligation d’assurer une maintenance régulière de ses applications et contenus afin de prévenir toute faille ou compromission, notamment :

• mise à jour sans délai des CMS, extensions, thèmes, bibliothèques et scripts utilisés ;
• suppression des composants obsolètes ou non maintenus ;
• mise en place de mesures d’hygiène numérique (mots de passe robustes, 2FA lorsque disponible, limitation des comptes administrateurs, rotation des accès après incident) ;
• surveillance des journaux (logs), des alertes de sécurité et correction rapide des vulnérabilités détectées.

En cas de compromission (ex. : envoi de spam, injection de code malveillant, phishing, malware), Madagascar Internet peut isoler ou suspendre le service pour protéger l’infrastructure et les autres clients. La réactivation peut être subordonnée à la remédiation (nettoyage, mises à jour, durcissement). Les interventions techniques demandées au Prestataire peuvent être facturées selon les tarifs en vigueur.

Le Client demeure responsable de ses sauvegardes et de la conservation de ses données.

7. Noms de domaine & propriété intellectuelle

7.1 Rôle de Madagascar Internet

Madagascar Internet agit comme bureau d’enregistrement agréé (registrar) et intermédiaire technique auprès des registres (NIC.MG, COCCA, etc.). Elle n’est pas responsable du choix des noms, ni des litiges liés à leur disponibilité, enregistrement ou usage.

7.2 Responsabilité du titulaire

Le Client vérifie préalablement que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, droits d’auteur, dénominations sociales, etc.), s’assure d’un usage licite et fournit des contacts exacts et à jour (titulaire, administratif, technique). Des manquements peuvent entraîner suspension ou suppression par le registre, sans remboursement.

7.3 Litiges & réclamations de tiers

En cas de réclamation (violation de marque, contrefaçon, usurpation, etc.), Madagascar Internet informe le titulaire et peut bloquer, suspendre ou supprimer le domaine si une autorité ou le registre le demande, et coopérer avec les titulaires de droits dans une procédure officielle. Les litiges relèvent des procédures du registre (p. ex. politiques NIC.MG, UDRP ou équivalent) et/ou des juridictions compétentes.

7.4 Suspension, transfert ou suppression

Possible sur instruction du registre/autorité, en exécution d’une décision judiciaire/arbitrale, ou en cas de non-paiement, fausse déclaration, usage frauduleux. La suppression peut intervenir sans préavis selon les règles du registre et sa période de grâce.

7.5 Données WHOIS & confidentialité

Le Client autorise la transmission des données d’enregistrement au registre compétent conformément à sa politique WHOIS. Publication partielle/totale selon réglementation et obligations. Traitements conformes à la loi malgache sur la protection des données.

7.6 Expiration & suppression définitive

Le non-renouvellement entraîne désactivation à l’expiration puis suppression définitive à l’issue de la période de grâce (variable selon l’extension). Au-delà, le domaine redevient disponible pour tout autre utilisateur, sans possibilité de restauration.

8. Protection des données personnelles

Madagascar Internet, responsable du traitement, traite les données clients pour la gestion de compte et services, la facturation/communication/support, la sécurité et la maintenance. Aucune vente de données ; transmission possible uniquement en cas d’obligation légale ou de recouvrement.

Droits d’accès/rectification/suppression : support@madagascar-internet.mg.

Localisation des serveurs : Les serveurs de Madagascar Internet pourront être situés à Madagascar, dans l’Union européenne, ou en tout autre endroit offrant un niveau de sécurité et de protection équivalent, conformément aux normes internationales de protection des données.

9. Responsabilité et limitations

Engagement de moyens, pas d’obligation de résultat. Aucune responsabilité en cas de défaillance de fournisseurs (énergie/accès), interruptions de maintenance/mise à jour, perte de données due au Client, non-renouvellement/expiration d’un service. La responsabilité totale est limitée au montant payé pour le service concerné. Pas d’indemnisation pour pertes de profit/exploitation ni dommages indirects. Le Client demeure responsable de ses sauvegardes.

10. Force majeure

Ni l’une ni l’autre partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, émeute, guerre, troubles politiques, coupure électrique prolongée, grève, cyberattaque, etc.). Information de l’autre partie dès que possible ; reprise des obligations à la cessation de l’événement.

11. Réclamations et litiges

Réclamations à adresser par e-mail : support@madagascar-internet.mg. Recherche préalable d’une solution amiable avant toute action.

12. Modifications des conditions

Madagascar Internet peut modifier les CGVU à tout moment. Les modifications prennent effet à leur publication sur www.madagascar-internet.mg. La poursuite d’utilisation vaut acceptation.

13. Loi applicable et juridiction

Les CGVU sont régies par les lois de la République de Madagascar. Tout différend relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Antananarivo.

Annexes

• Annexe A — Politique de Confidentialité
• Annexe B — Politique d’Utilisation Acceptable
• Annexe C — Grille tarifaire & fiches de services (voir pages offres/produits du site)