Les tarifs et les modalités de facturation des FAI doivent être mis à la disposition des usagers de manière précise et claire.

  • mercredi, 30 octobre, 2019
  • 19:47

Les tarifs et les modalités de facturation des Fournisseurs d'Accès  Internet (FAI) à Madagascar doivent être mis à la disposition des usagers de manière précise et claire.

Siège de l'ARTEC à Madagascar

Voici en substance le contenu d'un récent communiqué de L’Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC). Celle-ci précise qu’elle s’engage activement dans sa mission de suivi, de contrôle du respect des clauses des Cahiers des charges des opérateurs et de protection des intérêts des utilisateurs des services de télécommunication à Madagascar.

Ainsi, suivant les dispositions légales en vigueur et en se référant aux Cahiers des charges des Opérateurs, l’ARTEC tient à souligner que tout Opérateur de télécommunications opérant sur le territoire Malgache est soumis à une Obligation d’Information envers l’Autorité.

L’ARTEC tient à rappeler que tout opérateur doit communiquer à l’Autorité de Régulation toutes les informations sur les conditions générales et contractuelles de fourniture de service y compris celles relatives à la qualité de services, les tarifs de ses offres, les conditions générales de l’offre notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ainsi que les modèles des contrats d’abonnement avant de les porter à la connaissance du public.

Selon un autre article de la même loi, les opérateurs sont également soumis à une Obligation d’Information, d’Assistance et de Conseil envers sa clientèle.

De ce fait, toutes les informations utiles concernant les conditions d’accès à leurs services, notamment les conditions de leur fourniture, de leur mode d’emploi, les tarifs et les modalités de facturation doivent être mises à la disposition des usagers de manière précise et claire.

Les informations communiquées doivent alors être à jour et précises sous peine des sanctions prévues par les articles 38 et suivant de ladite loi.

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